Article concernant les décès in utero avant 22 semaines

Les foetus nés sans vie reconnus à tout âge
Jeudi 07 février 2008

C'est un pas en avant pour tous les parents endeuillés par le décès in utero de leur bébé. La Cour de cassation vient de reconnaître l'inscription à l'état civil d'un foetus né sans vie, quel que ce soit son stade de développement.

L'affaire concernait trois couples qui n'avaient pas obtenu la reconnaissance de foetus nés sans vie avant 22 semaines (âge légal de viabilité). Leur demande avait été rejetée en appel en mai 2005. .Ils s'étaient donc pourvu en cassation. Et la Cour a reconnu leur bon droit. Une décision qui devrait faire jurisprudence.

Jusqu'à présent, le foetus n'était pas considéré comme viable à moins de 22 semaines (4 mois et demi) et moins de 500 g. La Cour de cassation vient donc de lever ces limites, renvoyant ainsi au pouvoirs publics la responsabilité de fixer une éventuelle limite.

Cette reconnaissance permet ainsi aux parents de faire reconnaître leur enfant en tant que tel, de l'inscrire dans le livret de famille, de lui donner un prénom et une existence juridique. De plus, il sera pris en compte pour tous les droits au niveau des allocations familiales ou des retraites.